ENFANTS Reconnaissance d'un enfant naturel : L'article 62 du Code Napoléon, prévoit que l'acte de reconnaissance d'un enfant naturel est à inscrire en marge de l'acte de naissance. Arrêt déclaratif de naissance : Depuis 1919, lorsqu'une naissance n'aura pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne pourra la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal d'arrondissement dans lequel est né l'enfant et mention sommaire sera faite en marge de l'acte de naissance. Naissance des parents : Modifiant l'article 34 du Code civil, la loi du 28/10/1922 précise que les date et lieu de naissance des parents de l'enfant déclaré sont indiqués dans le corps de l'acte. ETAT CIVIL Rectificatif d'état civil : L'article 101 du Code Napoléon prévoit que doivent être portées les rectifications d'état civil en marge des actes modifiés. Etat des personnes : Depuis 1955, est portée en marge des actes désignés par les juges, la transcription des jugements et arrêts rendus en matière d'état des personnes et comportant une incidence sur l'état civil. Par exemple, les jugements faisant droit à une demande : en contestation de légitimité, en désaveu de paternité, en nullité de reconnaissance, en recherche de filiation naturelle, en réclamation ou contestation d'état, etc. FRANCISATIONS Francisation : Mention, depuis 1958, portée en marge des actes d'état civil de l'intéressé, de son conjoint et de ses enfants mineurs. LEGITIMATIONS Légitimation : Depuis la loi du 17/8/1897, mention des légitimations est portée en marge de l'acte de naissance. NAISSANCES Célébration du mariage : L'article 76 du code civil et la loi du 17/8/1897 stipulent que la célébration d'un mariage doit être portée en marge des actes de naissance des époux. Mainlevée d'opposition à un mariage : L'article 76 du Code Napoléon précise que les actes de mainlevée d'opposition à un mariage seront portées en marge de l'inscription de l'acte d'opposition. Le même article de ce même code préférait que les oppositions soient portées sur le registre des publications. La loi du 8/4/1927 ayant supprimé ces registres, elle ont été, depuis cette date, portées dans l'acte de mariage. NOM Changement de nom : Mention doit être inscrite, depuis 1958, des changements de nom, cela en marge des actes de l'état civil de l'intéressé, de son conjoint et de ses enfants mineurs.
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[./page_377pag.html]
[./page_238pag.html]
[http://www.legislation.cnav.fr/doc_communs/listes_baremes/BNL-L_B_MENMARGINALESACTESETATCII.htm]
[http://www.legislation.cnav.fr/doc/idenas/rdteci/frdto/acivils/BNL-EX_IDENAS_RDTECI_FRDTO_ACIVILS.htm]
[http://wiki.geneanet.org/index.php/Etat-civil#Historique]
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