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Feue … la loi des moins de 100 ans ! Au Journal Officiel, a été publié la loi 15 juillet 2008 relative aux nouveaux délais de communication des archives. Important ... pour les documents qui intéressent tous les généalogistes … Les nouveaux délais sont : * 75 ans pour : · Les actes de naissance et de mariage · Les minutes et répertoires des notaires · Les recensements · Les archives judiciaires · Les dossiers de personnel * 50 ans (au lieu de 60) pour les documents qui concernent la vie privée d'une personne. · 150 ans à 120 ans ou bien 25 ans si le décès de la personne est connu en ce qui concerne le secret médical. Tous les détails sur “Légifrance” en cliquant sur ce lien direct :
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=53EA97268825CF48166ACBF67A244395.tpdjo02v_2?cidTexte=JORFTEXT000019198529&dateTexte]
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